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Mentions legales

Editeur et Responsable de Publication

 

Le site Internet accessible à l’adresse https://www.ecoplusfuneraire.com/ (ci-après « le Site ») est édité par la société UNION DIFFUSION INFORMATION FUNERAIRE EUROPEENNE [ou UDIFE], SA à conseil d’administration, au capital de 91.195,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT-MALO, sous le numéro 384 721 619, dont le siège social est situé ZA de Beauséjour 22490 Pleslin-Trigavou, et joignable par téléphone au 02 96 27 17 71 ou par fax au 02 96 27 17 70 et à l’adresse contact@ecoplusfuneraire.com.

 

Le numéro de TVA intracommunautaire est FR87384721619.

 

Le directeur de publication est Monsieur MARTINEAU, domicilié à l’adresse susmentionnée. 


Hébergeur 


L’hébergement du Site est réalisé par la société INFOMANIAK NETWORK SA
au capital de 92 000 €
Adresse :  25 Rue Eugène-Marziano 1227 Genève
Site : http://www.infomaniak.ch 

 

Conception du site

 

Le Site a été conçu par YES WE DEV. 


Crédits Graphiques 

 

Conception et création graphique du Site : YES WE DEV
Crédits photographiques : Shutterstock.com, Getty image, Fotolia image.
Logo et identité visuelle : UDIFE - ALTAVIA


Conditions d'utilisation du site 

 

L’accès et l’utilisation du Site et de ses fonctionnalités impliquent le respect par l’utilisateur des conditions générales d’utilisation du Site accessibles ici

 

Le visiteur et l’utilisateur du Site sont également invités à lire les conditions d’utilisations ci-après.


Droits de Propriété Intellectuelle attachés au site 

 

La société UDIFE est titulaire du nom de domaine <ecoplusfuneraire.com>.

 

Le Site est une œuvre protégée par la législation relative à la propriété intellectuelle. Le Site et chacun des éléments qui le composent (tels que marques, logos, photographies, images, illustrations, textes, vidéos, logiciels, etc.) sont la propriété exclusive de la société UDIFE seule habilitée à utiliser les droits de propriété intellectuelle et droits de la personnalité y afférents.

 

Toute reproduction, représentation, utilisation intégrale ou partielle, du Site ou l'un des quelconques éléments qui le composent sur quelque support que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, à d'autres fins et notamment commerciales est expressément interdite.

 

Toute demande d’autorisation aux fins de reproduction et / ou représentation du Site doit être adressée à la société UDIFE à l’adresse contact@ecoplusfuneraire.com.


Données Personnelles

 

L’accès et l’utilisation du Site par l’utilisateur et / ou le visiteur peut impliquer un traitement de données à caractère personnel par la société UDIFE. 

 

Cette dernière s’engage à respecter les obligations lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, en particulier le Règlement n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [ou RGPD] et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

Le visiteur et l’utilisateur possèdent différents droits sur leurs données à caractère personnel – notamment des droits d’accès, de rectification et d’opposition, qu’ils peuvent exercer en contactant le référent en charge d’assurer la protection des données au sein de la société UDIFE à l’adresse dpo@udife.com.

 

Pour en savoir plus, l’utilisateur et le visiteur sont invités à consulter la Politique d’Utilisation des Données Personnelles (PUDP) _ ECOPLUSFUNERAIRE accessible ici


Responsabilité

 

La société UDIFE décline toute responsabilité en cas de survenance de bogues, ou de tout dommage résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mentionnées sur le Site. La société UDIFE ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque dommage direct ou indirect quelle qu'en soit la cause, origine, nature ou conséquence qui pourrait être causé à la suite de l’accès, la consultation et / ou l’utilisation du Site.


Indisponibilité du site

 

La société UDIFE s'efforce de maintenir accessible le Site, sans pour autant être tenue à une obligation d'y parvenir. Néanmoins, des opérations de maintenance, de mise à jour ou toutes autres opérations d’ordre technique pourront interrompre l’accès au Site. La société UDIFE ne pourra être tenue responsable, en cas d'interruption ou d’inaccessibilité du Site, pour quelque raison que ce soit.


Liens Hypertextes

 

Les liens hypertextes mis en place sur le Site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet, ne sauraient engager la responsabilité de la société UDIFE. 

 

Les utilisateurs et visiteurs du Site ne sont pas autorisés à mettre en place un hyperlien en direction du Site sans l’autorisation expresse et préalable de la société UDIFE.


Registre des intermédiaires en assurance

 

Les produits et services d’assurance et / ou de prévoyance (ci-après « Contrat obsèques ») sont proposés sur le Site par la société UDIFE ASSURANCES – ASSISTANCE FUNÉRAIRE (en sa qualité de courtier d’assurance), enregistrée sous le numéro unique d’identification 07 027 964, consultable sous www.orias.fr, filiale de la société UDIFE.

 

La société UDIFE ASSURANCES – ASSISTANCE FUNÉRAIRE est une SAS au capital de 40.000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT-MALO, sous le numéro 432972495, représentée par son président Monsieur Philippe MARTINEAU.

 

La société UDIFE ASSURANCE – ASSISTANCE FUNÉRAIRE est soumise au contrôle de l'ACPR, 4 Place de Budapest CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09.

 

La société UDIFE ASSURANCES ne détient aucune participation directe ou indirecte d’une compagnie d’assurance. 

 

Aucune entreprise d’assurance ne détient de participation directe ou indirecte au sein de UDIFE ASSURANCE – ASSISTANCE FUNÉRAIRE.

 

La société UDIFE ASSURANCES – ASSISTANCE FUNÉRAIRE exerce comme courtier en assurance conformément aux dispositions des articles R 511-2 et L 521-2 du Code des assurances. Les fournisseurs avec lesquels UDIFE collabore sont AFI ESCA.


Assurance

 

La société UDIFE ASSURANCES – ASSISTANCE FUNÉRAIRE déclare être assurée, notamment en responsabilité civile professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances, pour couvrir tous les dommages causés à un client ou à tout tiers et consécutifs à l’exécution ou l’inexécution d’un Contrat obsèques.


Réclamation

 

La société UDIFE ASSURANCES – ASSISTANCE FUNÉRAIRE attache une attention toute particulière à la satisfaction de ses clients (ci-après « l’Assuré »). Si un Assuré rencontre la moindre difficulté concernant la souscription ou l’application de son Contrat obsèques, il est invité à contacter son interlocuteur habituel qui l’assistera pour tenter de résoudre ladite difficulté.

 

En toute hypothèse, l’Assuré peut formuler tout mécontentement par une réclamation auprès du service dédié d’UDIFE ASSURANCES – ASSISTANCE FUNÉRAIRE : 

 

UDIFE ASSURANCES – ASSISTANCE FUNÉRAIRE
Service Réclamation 
ZA de Beausejour – 22490 Pleslin Trivagou

 

Toute réclamation adressée formellement à UDIFE ASSURANCES – ASSISTANCE FUNÉRAIRE à son interlocuteur habituel ou au service de réclamation fera l’objet d’un traitement formel conformément aux dispositifs internes en la matière. 

 

A ce titre, conformément à ses procédures internes et à la législation applicable UDIFE ASSURANCES – ASSISTANCE FUNÉRAIRE s’engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de dix (10) jours et à apporter une réponse formelle dans un délai maximum de deux (2) mois.


Médiation

 

Un Assuré qui rencontrerait une difficulté dans l'application ou l'interprétation de son Contrat obsèques peut librement et gratuitement saisir le médiateur suivant : 

 

LA MEDIATION DE L’ASSURANCE 
TSA 50 110 – 75 441 Paris Cedex 09 
(https://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur)

 

La demande d’une médiation n’est possible que si l’Assuré a formellement réalisé une réclamation auprès de son interlocuteur habituel ou du service réclamation et qu’il n’a pas obtenu de réponse dans les deux (2) mois ou que la réponse ne le satisfait pas.

 

Par ailleurs, aucune action judiciaire ne doit avoir été engagée pour que le médiateur puisse agir. Néanmoins, l’Assuré peut arrêter la procédure de médiation à tout moment. 

 

Le médiateur dispose de trois (3) mois pour rendre son avis, à compter de la réception des documents sur laquelle est fondée la demande. 

 

L’avis du médiateur n’est pas obligatoire. Toutefois, le recours au médiateur présente l’avantage d’exposer l’avis d’un tiers, expert du domaine, sur les prétentions et de limiter les contentieux.


Droit applicable et litiges

 

Le Site et les mentions légales sont soumis au droit français.
Tout litige relatif au Site sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
 

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