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Conditions générales de fourniture de services


ARTICLE 1.    DEFINITIONS

 

« Conditions Générales d’Utilisation » et « CGU » : désignent le présent contrat. 

 

« Contenu(s) » : désignent les Contenus UDIFE et Contenus Utilisateur.

 

-    « Contenus UDIFE » : désignent tout contenu, information ou élément appartenant et / ou lié à UDIFE, notamment le Site et les logiciels et / ou base de données le composant, son code source et son code objet, son architecture, son design, ainsi que tout texte, graphisme, logo, nom, marque, nom de domaine, fonctionnalité, image, son, donnée, information, photographie et plus généralement tout contenu, autre que les Contenus Utilisateur.

 

-    « Contenus Utilisateur » : désignent toutes informations transmises par l’Utilisateur à UDIFE lors de l’utilisation du Site et des Services. Les Contenus Utilisateur peuvent contenir des Données Personnelles.

 

« Données Personnelles » : désignent toutes informations se rapportant à une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, une adresse e-mail ou postale, des données de localisation ou un identifiant en ligne.

 

« UDIFE » : désigne la société UNION DIFFUSION INFORMATION FUNERAIRE EUROPEENNE, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT-MALO sous le numéro 384 721 619, dont le siège social est Z.A. de Beauséjour Trigavou 22490 PLESLIN-TRIGAVOU.

 

« UDIFE ASSURANCES » : désigne la société UDIFE ASSURANCES – ASSISTANCE FUNÉRAIRE, filiale d’UDIFE, SAS au capital de 40.000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT-MALO, sous le numéro 432 972 495, dont le siège social est Z.A. de Beauséjour Trigavou 22490 PLESLIN-TRIGAVOU. 

 

UDIFE ASSURANCES intervient en tant que courtier d’assurance. Les informations relatives à UDIFE ASSURANCES sont disponibles dans les Mentions Légales du Site.

 

« Loi Informatique et Libertés » : désigne la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

« Mentions Légales » : désignent les informations légales relatives à UDIFE, UDIFE ASSURANCES et l’Adhérent accessibles sur le Site.

 

« Partie » ou « Parties » : désigne(nt) indifféremment les Utilisateurs et / ou UDIFE.

 

« Prestataires » : désignent UDIFE et UDIFE ASSURANCES.

 

« Règlement Général sur la Protection des Données » : désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

 

« Responsable du Traitement » : désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités (pourquoi le Traitement de Données Personnelles est mis en place) et les moyens (comment est-il mis en place) du Traitement.

 

« Services » : désignent les fonctionnalités proposées sur le Site et décrites à l’article 4 des CGU.

 

« Site » : désigne le site web, accessible à l’adresse www.ecoplusfuneraire.com, édité par UDIFE.

 

« Sous-Traitant » : désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui traite des Données Personnelles pour le compte d’un Responsable du Traitement.

 

« Traitement de Données Personnelles », « Traitement », « Traiter / Traite » :  désigne toutes opérations effectuées sur des Données Personnelles, telles que la collecte, l'enregistrement, la conservation, la modification, la consultation, l'effacement, la restitution ou la destruction.

 

« Utilisateur » : désigne l’internaute, personne physique, qui accède au Site et utilise les Services proposés sur le Site.

 

« Visiteur » : désigne l’internaute, personne physique, qui accède au Site pour prendre connaissance de son Contenu, sans utiliser les Services. 

 


ARTICLE 2.    DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

 

2.1    Objet

 

Les CGU ont pour objet de fixer les conditions ainsi que les modalités d’accès au Site par les Visiteurs et d’utilisation des Services mis à la disposition des Utilisateurs par UDIFE.

 

2.2    Editeur 

 

L’éditeur du Site est la société UDIFE, telle que désignée à l’article 1er des CGU. 

 

2.3    Opposabilité

 

Les CGU sont opposables à l’Utilisateur qui reconnait en avoir pris connaissance, et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet, lorsqu’il utilise les Services.

 

Les CGU sont mises à la disposition de l’Utilisateur sur le Site d’une manière qui permette leur conservation et leur reproduction.  Elles sont accessibles par un lien cliquable intitulé « Conditions Générales d’Utilisation », situé en bas de chaque page du Site et directement consultables.

 

2.4    Modification des CGU

 

UDIFE se réserve la faculté de modifier les présentes CGU à tout moment.

 

En cas de modification des CGU, les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation du Site et des Services par l'Utilisateur.

 

Les CGU modifiées sont opposables à l’Utilisateur qui reconnait en avoir pris connaissance, lors de son utilisation des Services suivant la modification des CGU, et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet.

 


ARTICLE 3.    ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

 

Les CGU entrent en vigueur et sont applicables à compter du jour où elles sont acceptées par l’Utilisateur lors de l’utilisation des Services.

 

Les CGU sont conclues pour la durée d’utilisation des Services.

 


ARTICLE 4.    SERVICES DISPONIBLES SUR LE SITE

 

4.1    Contenus informationnels 

 

UDIFE propose et met à la disposition des Visiteurs et / ou des Utilisateurs sur le Site une FAQ ainsi que des Contenus informationnels relatifs à l’organisation des obsèques. 

 

UDIFE fournit également aux Visiteurs et / ou aux Utilisateurs un annuaire des entreprises (agences) de pompes funèbres partenaires d’UDIFE.

 

4.2    Services et fonctionnalités

 

4.2.1. Devis obsèques et marbrerie. UDIFE propose sur le Site un Service permettant à l’Utilisateur de demander et d’obtenir, un devis relatif :
-    à la réalisation de toutes les prestations obligatoires en cas d’obsèques ;
-    au monument d’inhumation dans lequel va reposer le défunt.

 

Pour obtenir un devis, l’Utilisateur est invité à compléter le formulaire dédié à la demande concernée. Le devis est transmis à l’Utilisateur, dans les meilleurs délais, sur l’adresse e-mail communiquée par l’Utilisateur.

 

Les coordonnées de l’Utilisateur ainsi que sa demande et / ou le devis sont susceptibles d’être communiqués par UDIFE à une entreprise de pompes funèbres partenaires d’UDIFE. Pour en savoir plus, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la Politique d’Utilisation des Données Personnelles (PUDP) ECOLPLUS FUNERAIRE accessible en bas de chaque page du Site et directement consultable..

 

4.2.2. Informations et devis prévoyance obsèques. UDIFE met à la disposition des Visiteurs et / ou des Utilisateurs des informations relatives au contrat de prévoyance obsèques. Lesdites informations sont fournies par UDIFE ASSURANCES en sa qualité de courtier d’assurance.

 

Le contrat prévoyance obsèques permet, en substance, la prise en charge financière de l’organisation des obsèques du défunt par un assureur partenaire d’UDIFE ASSURANCES et la prestation funéraire réalisée par une entreprise de pompes funèbres partenaire d’UDIFE.

 

UDIFE propose ainsi sur le Site un Service permettant à l’Utilisateur de demander et d’obtenir un devis prévoyance obsèques. UDIFE n’intervient pas lors de l’établissement du devis mais uniquement dans la qualification de la demande afin de la distribuer à UDIFE ASSURANCES. 

 

L’Utilisateur est invité à compléter un formulaire dédié disponible sur le Site.

 

Le devis est élaboré par UDIFE ASSURANCES en sa qualité de courtier d’assurance. 

 

4.2.3. Contact. L’Utilisateur peut contacter UDIFE à partir du formulaire de contact mis à sa disposition sur le Site. Dans ce cas, l’Utilisateur doit renseigner des Données Personnelles (e-mail, nom et prénom, téléphone, objet de la demande) afin qu’UDIFE soit en mesure de qualifier et traiter sa demande. 

 

Les coordonnées et la demande de l’Utilisateur sont susceptibles d’être communiquées par UDIFE à une entreprise de pompes funèbres partenaire d’UDIFE. Pour en savoir plus, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la PUDP ECOLPLUS FUNERAIRE accessible en bas de chaque page du Site et directement consultable.

 


4.2.4. Témoignages. UDIFE propose aux Utilisateurs la possibilité de laisser un avis ou des témoignages sur les prestations proposées par UDIFE.

 

4.2.5. Avis de décès. UDIFE met à la disposition des Visiteurs et / ou des Utilisateurs l’accès à un outil de recherche d’avis de décès.

 


ARTICLE 5.    GRATUITE DES SERVICES

 

L’accès au Site et l’utilisation des Services par le Visiteur et / ou l’Utilisateur sont gratuits.

 

Les coûts liés à l’équipement et aux communications électroniques nécessaires à l’accès au Site et à l’utilisation des Services restent à la charge du Visiteur et de l’Utilisateur.

 


ARTICLE 6.    OBLIGATIONS DU VISITEUR ET DE L’UTILISATEUR

 

6.1 Obligations générales

 

Le Visiteur et l’Utilisateur s’engagent à respecter les CGU.

 

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services conformément aux lois et règlements en vigueur et dans le respect de sa destination, telle que décrite à l’article 4 des CGU.

 

Le Visiteur et l’Utilisateur s’interdisent expressément de contourner le Site, ses fonctionnalités et, le cas échéant, les Services.

 

6.2 Obligations liées aux droits de propriété intellectuelle

 

Le Visiteur et l’Utilisateur s’engagent à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’UDIFE et / ou d’UDIFE ASSURANCES.

 

6.3 Obligations liées à l’accès au Site et l'utilisation des Services

 

6.3.1. Prérequis. Le Visiteur et l'Utilisateur déclarent disposer du matériel et des moyens de connexion compatibles avec la configuration requise pour l’accès au Site et l’utilisation des Services. Ils déclarent également disposer des connaissances techniques et des compétences nécessaires pour accéder au Site et utiliser les Services.

 

Le Visiteur et l’Utilisateur sont seuls responsables de leur matériel, leurs moyens de connexion, leurs connaissances techniques et leurs compétences permettant l’accès au Site et l'utilisation des Services.  En particulier, ils sont seuls responsables de leur accès à Internet et il leur appartient de prendre toutes dispositions pour maintenir cet accès.

 

6.3.2. Incidents. Le Visiteur et l’Utilisateur informent UDIFE de tout potentiel incident ou dysfonctionnement lors de l’accès au Site et de l’utilisation des Services.


 
6.3.3. Utilisation normale. UDIFE informe le Visiteur et l'Utilisateur de ce que le Site pourrait présenter des dysfonctionnements en cas d’utilisation inhabituelle et disproportionnée par ces derniers. Aussi, ils s'engagent à accéder et utiliser le Site pour les seuls Services visés par les CGU et à ne pas avoir une utilisation déraisonnable et excessive du Site et des Services. Plus généralement, le Visiteur et l'Utilisateur s'engagent à ce que leur utilisation n’affecte pas la stabilité, la sécurité et la qualité du Site et des Services.

 

6.3.4. Exactitude des informations. L’Utilisateur s’assure de la validité dans le temps de l’adresse e-mail transmise à UDIFE ou à UDIFE ASSURANCES, selon les cas, et s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées permettant à UDIFE ou UDIFE ASSURANCES de transmettre un devis cohérent et conforme aux besoins de l’Utilisateur.

 

L’Utilisateur s’engage également à ne pas usurper l’identité ou la qualité d’un tiers. A défaut, il sera seul responsable des conséquences pouvant résulter de la fourniture d’informations mensongères, invalides ou erronées à UDIFE ou UDIFE ASSURANCES.

 

6.3.5. Interdictions. Il est interdit au Visiteur et / ou à l’Utilisateur de :
-    contaminer le Site par un virus ou de déposer un document contaminé par un virus ;
-    procéder à une quelconque modification du Site ;  
-    altérer le fonctionnement du Site ou nuire à celui-ci ;
-    accéder ou se maintenir sans y être habilité dans tout ou partie du Site ou utiliser tout outil afin d’accéder ou se maintenir sans y être habilité dans tout ou partie du Site ; 
-    utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page ou éléments du Site ;
-    utiliser le Site à des fins autres que celles prévues à l’article 4 des présentes, et notamment à des fins illégales ou frauduleuses et / ou agir dans un but illicite ou interdit ;
-    référencer ou créer des liens vers tout Contenu ou information disponible sur le Site ;
-    extraire, réutiliser les Contenus de quelque manière et à quelque fin que ce soit, et les publier sur un autre site et plus largement sur Internet ;
-    faire la promotion de ses produits et services sur le Site ou plus largement utiliser le Site à des fins commerciales ;
-    mandater, solliciter, inciter ou permettre à toute personne d’enfreindre une ou plusieurs de ces interdictions ou plus largement les CGU.

 

6.3.6. Interdictions spécifiques : Contenus illicites. Le Visiteur et l’Utilisateur s’engagent, enfin, à ne pas télécharger, diffuser ou publier sur le Site des données, des informations ou des Contenus :
-    à caractère diffamatoire, injurieux, insultant, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, à caractère politique, raciste, xénophobe, incitant à la haine raciale ou la haine à l'égard de personnes en raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ; 
-    faisant l'apologie des crimes contre l'humanité ; 
-    incitant à la commission d'actes de terrorisme et à leur apologie ; 
-    ayant un caractère violent ou pornographique, touchant à la pornographie infantile ou portant atteinte à la dignité humaine, et de manière générale tout Contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public ou bonnes mœurs.

 

Les obligations mentionnées au 6.3.6 constituent des obligations essentielles à la charge du Visiteur et de l’Utilisateur qui justifient, en cas de non-respect, outre la suppression du Contenu illicite par UDIFE, la possibilité pour UDIFE d’engager toute action contre le Visiteur et l’Utilisateur en réparation de son préjudice. 

 


ARTICLE 7.    OBLIGATIONS DES PRESTATAIRES 

 

7.1 Obligations d’UDIFE

 

UDIFE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer au mieux la fourniture des Services et permettre la disponibilité et le fonctionnement du Site.

 

7.2 Obligations d’UDIFE ASSURANCES 

 

UDIFE ASSURANCES s’engage, lorsqu’elle intervient en qualité de courtier d’assurance, à respecter la règlementation applicable à la souscription de contrat de prévoyance obsèques et transmettre les informations obligatoires à l’Utilisateur, notamment quant à la nature et au prix TTC de chaque fourniture ou prestation ainsi que leur caractère facultatif ou obligatoire. 

 


ARTICLE 8.    PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

8.1. Marque et signes distinctifs. UDIFE et UDIFE ASSURANCES sont titulaires des droits de propriété industrielle sur leurs dénominations sociales, marques nominatives ou figuratives, enseignes, nom commercial, signes, adresses Internet ou autres signes distinctifs (ci-après désignés « Signes Distinctifs »). Toute utilisation de ces Signes Distinctifs sans l’autorisation d’UDIFE et / ou d’UDIFE ASSURANCES est prohibée.

 

8.2. Contenus UDIFE. UDIFE est investie des droits de propriété intellectuelle sur les Contenus UDIFE diffusés sur le Site. L’Utilisateur n’est autorisé à utiliser ces éléments que dans les limites expressément fixées dans les CGU. Ainsi, toute utilisation non expressément autorisée par UDIFE au titre des CGU est illicite, conformément aux articles L 122-4 et L 122-6 du Code de propriété intellectuelle.

 

L’Utilisateur s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et / ou distribuer de quelque façon que ce soit les Contenus UDIFE.

 


ARTICLE 9.    DONNEES PERSONNELLES

 

L’accès au Site et l’utilisation des Services par le Visiteur et / ou l’Utilisateur impliquent un Traitement de Données Personnelles de la part d’UDIFE et d’UDIFE ASSURANCES.

 

UDIFE et UDIFE ASSURANCES interviennent chacun en qualité de Responsable du Traitement de façon autonome.

 

UDIFE et UIDFE ASSURANCES ont inventorié les Traitements de Données Personnelles réalisés via le Site et identifié le statut juridique de chacun et leurs responsabilités. L’inventaire est accessible aux Visiteurs et aux Utilisateurs dans la PUDP ECOPLUS FUNERAIRE accessible en bas de chaque page du Site et directement consultable.

 

EN AUCUN CAS, LES DONNEES PERSONNELLES DES VISITEURS OU UTILISATEURS NE SONT TRANSMISES PAR UDIFE ET UDIFE ASSURANCES A DES PARTENAIRES COMMERCIAUX NI VENDUES A DES ENTREPRISES CHERCHANT A CONSTITUER DES BASES DE DONNEES DE PROSPECTS.

 

Les Visiteurs et Utilisateurs sont informés de ce qu’ils possèdent différents droits sur leurs Données Personnelles - notamment des droits d’accès, de rectification et d’opposition, qu’ils peuvent exercer en fonction du Traitement de Données Personnelles sur lequel porte leur question auprès d’UDIFE ou UDIFE ASSURANCES et leur Référent à la protection des Données Personnelles à l’adresse électronique dpo@udife.com ou à l’adresse postale Z.A. de Beauséjour Trigavou 22490 PLESLIN-TRIGAVOU.

 

Les Visiteurs et Utilisateurs sont assurés de ce que, dans l’hypothèse où ils contacteraient le « mauvais Responsable du Traitement » (par exemple : ils contacteraient UDIFE alors que le Responsable du Traitement serait UDIFE ASSURANCES), leur demande serait communiquée dans les plus brefs délais au véritable Responsable du Traitement.

 


ARTICLE 10.    CONFIDENTIALITE

 

Les Prestataires garantissent la confidentialité des Contenus Utilisateur et spécialement des Données Personnelles communiquées par l’Utilisateur via les formulaires dédiés lors de l’utilisation des Services.

 

UDIFE, en sa qualité d’éditeur du Site, veille à ce que les tiers concourant à la fourniture de tout ou partie des Services proposés sur le Site respectent la stricte confidentialité des Contenus Utilisateur.

 

Dans le cas où les Prestataires recevraient une demande d’information ou, de transmission ou d’accès aux Contenus Utilisateur communiqués via le Site et les Services de la part d’une autorité judiciaire ou administrative compétente, ils en informeront immédiatement l’Utilisateur sauf disposition légale contraire. Ce dernier leur communiquera expressément ses instructions.

 


ARTICLE 11.    RESPONSABILITE

 

11.1    Généralités

 

Les obligations d’UDIFE en sa qualité d’éditeur du Site aux termes des présentes CGU sont des obligations de moyens.

 

En particulier, UDIFE est tenue par une obligation de moyens au titre de la disponibilité des Services, de la sécurité de l'accès au Site et de la sécurité des Données.

 

La responsabilité d’UDIFE ne saurait être engagée par le Visiteur ou l’Utilisateur qu’en cas de faute prouvée d’UDIFE et pour des dommages découlant de faits qui lui sont directement imputables.

 

LA RESPONSABILITÉ D’UDIFE NE SERA ENGAGÉE QUE S’IL EST ÉTABLI QUE LE DOMMAGE DÉNONCÉ RÉSULTE DE SON PROPRE FAIT ET QUE S’IL EXISTE UN LIEN DE CAUSALITÉ DIRECT ET CERTAIN ENTRE LA FAUTE ALLÉGUÉE ET LE DOMMAGE.

 

UDIFE NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE TOUTES PERTES OU DOMMAGES INDIRECTS OU IMPREVISIBLES DU VISITEUR OU DE L’UTILISATEUR, CE QUI INCLUT NOTAMMENT SANS QUE CETTE LISTE SOIT LIMITATIVE TOUT GAIN MANQUE, PERTE, INEXACTITUDE ET / OU CORRUPTION DE FICHIERS OU DE DONNEES, PERTE D’UNE CHANCE, COUT DE RECUPERATION DES DONNEES, DE L’OBTENTION D’UN PRODUIT, D’UN SERVICE OU DE TECHNOLOGIE DE SUBSTITUTION, ATTEINTE A L’IMAGE OU TOUT AUTRE PREJUDICE MORAL.

 

Toute action dirigée contre le Visiteur ou l’Utilisateur par un tiers en relation ou provenant de l’exécution ou de l’inexécution des CGU par le Visiteur ou l’Utilisateur n’ouvre droit à aucune réparation de la part d’UDIFE.

 

11.2    Accès et fonctionnement du Site 

 

11.2.1 Impossibilité d’accès. UDIFE ne saurait être tenue responsable d'une impossibilité d'accès au Site ou du non-fonctionnement du Site qui serait la conséquence :
-    d’un dysfonctionnement de l’environnement informatique du Visiteur ou de l'Utilisateur, ou du réseau Internet,
-    du non-respect de leurs obligations par le Visiteur ou l'Utilisateur, notamment en matière d'utilisation anormale du Site et des Services,
-    de toutes autres raisons extérieures à UDIFE ; UDIFE ne pouvant en effet éviter tout usage malveillant du Site, notamment en cas de transmission d'un virus ou de tout autre élément susceptible de contaminer le Site.

 

11.2.2. Fonctionnement interrompu. En outre, UDIFE ne garantit pas que le Site soit exempte d’anomalies et que son fonctionnement sera ininterrompu. En effet, en vue d’assurer la maintenance technique du Site et / ou corriger des anomalies, l’accès au Site et aux Services pourra être interrompu ponctuellement par UDIFE.

 

11.3    Hébergement des Contenus Utilisateur

 

UDIFE est hébergeur des Contenus Utilisateur. 

 

UDIFE n’est pas responsable de la véracité, l’exactitude, la fiabilité, l’exhaustivité desdits Contenus.

 

11.4    Suppression des Contenus Utilisateur illicites

 

UDIFE n’est pas en mesure d’assurer une surveillance générale des Contenus Utilisateur publiés, stockés ou traités sur le Site. Si UDIFE décèle des Contenus Utilisateur illicites, elle s’engage à les supprimer ou les rendre inaccessibles promptement.

 

Il en sera de même lorsque UDIFE sera dûment informée par un Visiteur ou un Utilisateur ou un tiers de l’existence de Contenus Utilisateur illicites sur le Site. 

 

Les modalités de notification de Contenus illicites à UDIFE sont mentionnées à l’article 12 des CGU.

 

ARTICLE 12.    NOTIFICATION

 

Le Site compile des Contenus et données à caractère informatif.

 

Tout Contenu susceptible d’être litigieux peut être rapporté à UDIFE selon les modalités suivantes.

 

12.1    Notification obligatoire selon l’article 6. I. 7 de la loi du 21 juin 2004

 

En application de l’article 6. I. 7 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (n°2004-575), le Visiteur ou l’Utilisateur doit porter à la connaissance d’UDIFE tout message faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale, touchant à la pornographie infantile, incitant à la violence ou portant atteinte à la dignité humaine.

 

12.2    Contenu susceptible d’être illicite

 

Le Visiteur ou l’Utilisateur qui estimerait que du Contenu publié sur le Site est susceptible d’être inexact, voire illicite, ayant un caractère injurieux ou diffamatoire, est invité à déposer une notification.

 

La notification prend la forme d’un email adressé à UDIFE à l’adresse « dpo@udife.com » ou une lettre recommandée avec accusé de réception. Les coordonnées d’UDIFE sont indiquées dans ses Mentions Légales.

 

Dans cette notification, le Visiteur ou l’Utilisateur décline ses nom, prénom(s), adresse et la description des faits litigieux. 

 

La notification doit comprendre la description des faits litigieux et leur localisation précise dans le Site, les motifs pour lesquels le Contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits. 

 

Dans la mesure du possible, le Visiteur ou l’Utilisateur doit transmettre la copie de la correspondance adressée à l'auteur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur(e) n'a pu être contacté(e). 

 

UDIFE s’engage à réagir promptement à toute notification d’un Visiteur ou d’un Utilisateur faite dans les formes et à première vue fondée. 

 

UDIFE veillera à préserver l’anonymat de l’auteur(e) mis en cause, tout en se réservant la faculté d’engager contre lui / elle les mesures utiles.

 


ARTICLE 13.    FORCE MAJEURE

 

Les Prestataires sont dégagés de toute responsabilité à raison des retards ou défauts d’exécution des obligations contractuelles qui leur incombent et qui seraient la conséquence de faits relevant de la force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et par les tribunaux. 

 

La Partie estimant qu’un événement de force majeure est constitué doit immédiatement avertir par écrit l’autre Partie de ces circonstances ainsi que du moment où elle estime que l’événement pourrait prendre fin.

 


ARTICLE 14.    ASSURANCE

 

Les Prestataires déclarent être assurés, notamment en responsabilité civile professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances, pour couvrir tous les dommages causés à un Utilisateur (notamment) ou à tout tiers et consécutifs à l’exécution ou l’inexécution des CGU.

 


ARTICLE 15.    SUSPENSION

 

L’Utilisateur est informé qu’en cas de manquement aux obligations mentionnées dans les CGU, UDIFE et / ou UDIFE ASSURANCES se réservent le droit, quinze (15) jours après l’envoi à l’Utilisateur d’un courrier électronique lui demandant de se conformer aux CGU, de suspendre l’exécution de leurs propres obligations jusqu’à ce que la cause de la suspension ait disparu.

 

A défaut pour l’Utilisateur de se conformer à l’injonction d’UDIFE et / ou d’UDIFE ASSURANCES dans le délai mentionné, ces derniers se réservent le droit de ne pas donner suite aux demandes de devis (notamment) adressées par l’Utilisateur.

 


ARTICLE 16.    DISPOSITIONS FINALES

 

16.1    Documents contractuels

 

Les CGU représentent la totalité et l'intégralité de l'entente intervenue entre les Parties.

 

Aucune déclaration, représentation, promesse ou condition non contenue dans les CGU ne peut et ne doit être admise pour contredire, modifier ou affecter de quelque façon que ce soit les termes des CGU.

 

La PUDP à laquelle fait référence l’article 9 des présentes n’a aucune valeur contractuelle et se contente simplement de rappeler les obligations légales auxquelles est tenue UDIFE et / ou UDIFE ASSURANCES.

 

16.2    Nullité partielle 

 

Le fait que l’une quelconque des stipulations des CGU soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations des présentes.

 

UDIFE remplacera les dispositions nulles par de nouvelles dispositions juridiquement valables et aussi près que possible du sens et du but envisagé aux plans juridique et économique. 

 

16.3    Tolérance - Absence de renonciation

 

Une tolérance de la part de l’une des Parties relative à l’application d’une ou plusieurs des clauses des CGU, ne pourra jamais, quelle qu’ait pu en être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression de ces clauses ou encore valoir renonciation à s’en prévaloir.

 

16.4    Election de domicile - Notification 

 

Pour les besoins des présentes, les Prestataires font élection de domicile en leur siège social, dont l’adresse est renseignée à l’article 1er des présentes.

 

16.5    Langue

 

Les CGU sont rédigées en langue française. 

 

Dans l’hypothèse où ces CGU seraient traduites dans plusieurs autres versions linguistiques, seule la version en langue française fera foi.

 

16.6    Loi applicable 

 

Les CGU sont régies et interprétées en conformité au droit français.

 

16.7    Réclamations – médiation 

 

16.7.1. Litige. Tout litige ou toute contestation relative à la formation, la validité, l'interprétation ou l'exécution des CGU devra être prioritairement réglé à l’amiable entre les Parties.

 

16.7.2. Points de contact UDIFE. Si un Utilisateur rencontre la moindre difficulté concernant l’exécution des CGU, il est invité à contacter UDIFE à l’adresse suivante : UDIFE Service Réclamation ZA de Beausejour – 22490 Pleslin Trivagou.

 

16.7.3. Points de contact UDIFE ASSURANCES. Si la difficulté rencontrée porte sur la souscription ou l’application de son contrat de prévoyance obsèques, l’Utilisateur doit contacter UDIFE ASSURANCES Service Réclamation ZA de Beausejour – 22490 Pleslin Trivagou.

 

16.7.4. Modalités de traitement des réclamations. Toute réclamation adressée formellement à UDIFE ou à UDIFE ASSURANCES à son interlocuteur habituel ou au service de réclamation fera l’objet d’un traitement formel conformément aux dispositifs internes en la matière. 

 

A ce titre, conformément à leurs procédures internes et à la législation applicable, UDIFE et UDIFE ASSURANCES s’engagent à accuser réception de la réclamation dans un délai de dix (10) jours et à apporter une réponse formelle dans un délai maximum de deux (2) mois.

 

16.7.5. Médiation de l’assurance. En cas de contestation, l’Utilisateur est informé qu'il peut librement et gratuitement saisir le médiateur suivant : 

 


LA MEDIATION DE L’ASSURANCE 
TSA 50 110 – 75 441 Paris Cedex 09 

(https://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur)

 

La demande d’une médiation n’est possible que si l’Utilisateur a formellement réalisé une réclamation auprès de son interlocuteur habituel ou du service réclamation et qu’il n’a pas obtenu de réponse dans les deux (2) mois ou que la réponse ne le satisfait pas.

 

16.8    Juridiction compétente


    
16.8.1. Lorsque l’Utilisateur a la qualité de consommateur. EN APPLICATION DE L’ARTICLE R. 631-3 DU CODE DE LA CONSOMMATION, LE CONSOMMATEUR PEUT SAISIR, SOIT L'UNE DES JURIDICTIONS TERRITORIALEMENT COMPETENTES EN VERTU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SOIT LA JURIDICTION DU LIEU OU IL DEMEURAIT AU MOMENT DE LA CONCLUSION DES CGU OU DE LA SURVENANCE DU FAIT DOMMAGEABLE.

 

16.8.2. Lorsque l’Utilisateur a la qualité de commerçant. COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AUX TRIBUNAUX MATÉRIELLEMENT COMPÉTENT DE SAINT-MALO, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE. CETTE COMPÉTENCE S’APPLIQUE ÉGALEMENT EN MATIERE DE RÉFÉRÉ.

 

16.8.3. En dehors de ces deux hypothèses, les Parties conviennent de se référer et d’appliquer les dispositions des articles 42 et suivants du Code de procédure civile.
 

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