Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE FOURNITURE DE SERVICES

 

1. Les présentes Conditions Générales de Fourniture de Services (ci-après "Conditions Générales") s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la SA UDIFE (« Prestataire ») auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant obtenir l'exécution des services (« Le Service ou Les Services ») proposés par le Prestataire sur le site Internet www.ecoplusfuneraire.com

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement et d'exécution des Services, commandés par les Clients.

Les Services proposés à la vente sur le site Internet www.ecoplusfuneraire.com sont les suivants :

-       l'aide à la réalisation des démarches / formalités nécessaires après un décès;

-       l'organisation des obsèques;

-       la fourniture et livraison du cercueil selon le choix opéré, mise en bière, fermeture du cercueil; transport du défunt après la mise en bière;

-       l'organisation d'un hommage lors des obsèques;

-       la fourniture d'urnes pour les crémations;

-       la fourniture de capitons

-       la mise en place d'un accompagnement pour la réalisation des démarches après un décès.

Les caractéristiques essentielles des Services proposés (y inclus les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits inclus dans l'offre), leur prix respectif ainsi que leur caractère obligatoire ou non, sont présentées sur le site internet www.ecoplusfuneraire.com.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Service sont de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.ecoplusfuneraire.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit et/ou de chaque Service afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles, le prix ainsi que son caractère obligatoire ou facultatif.

Pour mieux répondre aux besoins du Client, la liste des Produits et Services ainsi que leurs caractéristiques présentées sur le Site sont susceptibles d'évoluer à tout moment.

 

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

SA UDIFE – ECOPLUS FUNERAIRE

Siren : 384 721 619 - RCS de Saint Malo

ZA de Beauséjour

22490 Pleslin Trivagou

sav@udife.com

 

2. Le Client trouvera dans le présent document tous les renseignements concernant :

-       Les informations sur les disponibilités et délais d'exécutions des services;

-       Les informations sur les produits et services offerts;

-       La mise en oeuvre de la garantie;

-       Le règlement des litiges;

-       L’engagement du Prestataire en matière de protection des données.

 

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales avant d’effectuer sa commande en ligne. Le fait de cocher la case prévue à cet effet sur le site Internet www.ecoplusfuneraire.com vaut ainsi acceptation pleine et entière des présentes conditions générales dans leur intégralité.

Le fait pour une personne physique de commander sur le site Internet www.ecoplusfuneraire.com emporte adhésion pleine et entière des présentes Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

 

4. TARIFS APPLICABLES

Les tarifs applicables pour les Prestations peuvent varier selon la zone considérée en France. Des différences de tarifs sont à prévoir selon que les Prestations seront à effectuer à :

-      Paris ou sa région (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95);

-      dans les DOM ou les TOM;

-      sur tout autre zone du territoire français.

Pour toute Prestation exécutée en totalité ou partie, en dehors de la zone de l'agence du Prestataire où est reçu le Client, le tarif applicable est celui de la zone où s'effectuera la Prestation.

 

5. DEVIS

 

En application des dispositions légales, et avant toute commande passée sur le site www.ecoplusfunéraire.com, le Prestataire établira un devis en ligne, gratuit et détaillé au profit du Client.

Ce devis qui fera apparaître chaque prestation sélectionnée par le Client sera réputé accepté par ce dernier lorsqu'il aura apposé sa signature électronique selon les moyens mis en place par le Prestataire sur le site www.ecoplusfunéraire.com. A défaut, aucune prise de commande ne pourra être validée par le Prestataire. Par ailleurs, aucun commencement d'exécution ne pourra être exigé par le Client avant l'acceptation du devis et la signature du bon de commande correspondant.

Toute Prestation supplémentaire requise par le Client non prévue au devis fera l'objet d'un devis indépendant ainsi que d'une facturation complémentaire.

Il est enfin précisé que les tarifs figurant sur les devis sont valables trois (3) mois à partir de la date à laquelle ledit devis a été établi.

 

6. PRISE DE COMMANDE

 

Les informations énoncées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du Client destinataire, le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être d'exécuter le Service.

Tout colis renvoyé à l'expéditeur en raison d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.

Les commandes ne sont définitives qu’après l’envoi au Client d’une confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique, et après encaissement par le Prestataire de l’intégralité du prix de la commande TTC ou de 30% minimum du prix de la commande TTC (incluant les tiers).

Dans le cadre des présentes Conditions Générales, les tiers (pouvant également être appelés débours) s'entendent des frais avancés par le Prestataire pour le compte du Client (tels que la déclaration à la mairie, les frais de crémation, les frais d’inhumation, l'insertion dans la presse, le marbrier, le fleuriste, les soins de conservation, les frais de culte, etc.).

 

7. VALIDATION DE LA COMMANDE

 

La validation de la commande par le Client formalise de manière ferme et définitive la conclusion d'un contrat de prestation de services avec le Prestataire, sous réserve de son éventuel droit de rétractation indiqué à l'article 9 des présentes Conditions Générales. Le Client reçoit ensuite par courriel une confirmation de paiement comportant le récapitulatif de la commande avec le numéro de la commande et les délais d'exécutions de la prestation.

 

8. EXECUTION DES PRESTATIONS

 

8.1          Horaire et délais :

Le Prestataire s'engage à tout mettre en œuvre afin que les délais imposés par la loi en matière d'obsèques (à l'instar de la déclaration de décès à la mairie) soient respectés ainsi que les horaires fixés pour les différentes phases des obsèques.

L'attention du Client est attirée sur le fait que les horaires sont donnés à titre indicatif, compte tenu des nombreuses contraintes auxquelles le Prestataire doit faire face lors de l'exécution des Prestations et notamment lors des obsèques (conditions de circulation, intervention des tiers participants au convoi etc.). Le Prestataire s'engage à informer le Client en cas de retard important, indépendamment de la cause de ce retard.

En cas de manquement du Prestataire à son obligation de fourniture du Service à la date ou à l'expiration du délai prévu, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courriel à l'adresse indiquée à l'article 1 des présentes Conditions, si après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Prestataire de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Prestataire de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le Prestataire ne se soit exécuté entre-temps.

Dans cette hypothèse, le Prestataire remboursera le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé et sous réserve que le Client ait bien adressé son RIB. Dans cette hypothèse, le Prestataire s'engage à rembourser les sommes dues dans les trois (3) jours ouvrés à réception du RIB.

Si le Client omet de transmettre un RIB ou si le Client transmet son RIB tardivement, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable du remboursement des sommes au-delà du délai de quatorze (14) jours prévus. En tout état de cause, le Prestataire s'engage à rembourser les sommes versées dans un délai de trois (3) jours ouvrés à réception du RIB du Client. 

8.2          Les Prestations sont exécutées directement par le Prestataire ou par des sous-traitants sélectionnés par lui.

8.3          En application des dispositions de l'article L221-15 du Code de la Consommation, il est précisé que si le Prestataire est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par lui ou par ses sous-traitants, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'une personne étrangère au contrat, soit à un cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le Prestataire de son obligation d'exécuter ses prestations, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les catastrophes naturelles, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné.

 

9. FACULTÉ DE RETRACTATION

 

9.1          En application du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans pénalité.

Le Client exerce son droit de rétraction en informant le Prestataire de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai mentionné au paragraphe précédent, du formulaire type de rétraction, téléchargeable à la rubrique concernée sur le site www.ecoplusfuneraire.com.

Le formulaire signé doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante:

SA UDIFE – ECOPLUS FUNERAIRE

ZA de Beauséjour

22490 Pleslin Trivagou

Les coûts d'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception de la déclaration de rétractation sont à la charge du Client.

Le Client a également la possibilité de remplir et de transmettre en ligne sur le site www.ecoplusfuneraire.com, le formulaire de rétractation prévu à cet effet. Un accusé de la rétraction est alors transmis par le Prestataire au Client, par courriel à l'adresse indiqué par ce dernier.

Le remboursement des sommes qui auront été versées, y compris les frais de livraison, sera effectué au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Prestataire est informé de la décision du Client de se rétracter.

Le Client est tenu d'adresser un RIB au moment où il exerce son droit de rétraction afin de permettre au Prestataire de procéder au remboursement des sommes versées. Dans cette hypothèse, le Prestataire s'engage à rembourser les sommes dues dans les trois (3) jours ouvrés à réception du RIB. 

Si le Client omet de transmettre un RIB ou si le Client transmet son RIB tardivement, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable du remboursement des sommes au-delà du délai de quatorze (14) jours prévus par la loi. En tout état de cause, le Prestataire s'engage à rembourser les sommes versées dans un délai de trois (3) jours ouvrés à réception du RIB du Client. 

9.2          Si le Client souhaite que l'exécution de la Prestation de services commence avant la fin du délai de rétraction mentionné au point précédent, il en informe le Prestataire par tout moyen écrit (courriel, courrier postal) selon les indications prévues dans la rubrique correspondante sur le site www.ecoplusfunéraire.com.

9.3          Si le Client exerce son droit de rétractation du contrat de prestation de services conclu avec le Prestataire dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétraction, il doit verser au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant sera proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

9.4          Il est précisé que le droit de rétraction ne peut plus être exercé lorsque le Prestataire a pleinement exécuté son contrat avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

10. PRIX

10.1       Les prix de vente des Services sont disponibles sur le Site.

Le prix est exprimé en Euro.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande par le Prestataire est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et au taux de TVA en vigueur (TVA à 20 % pour la France). Ce prix comprend le prix des prestations, le prix des produits, les frais de transport et de livraison ainsi que les frais de débours prévisibles et chiffrables.

10.2       L'attention du Client est attiré sur le fait que certaines prestations prévisibles lors de l'élaboration du devis ne peuvent être exactement chiffrées en raison de la nature de l'opération (comme par exemple, l’inhumation, la crémation, les soins de conservations…).

Le Client accepte par conséquent que le Prestataire porte sur le devis et la commande un montant prévisionnel des fournitures et/ou des Prestations qui ne pourraient être exactement déterminées.

Ce montant sera ajusté en plus ou moins lors de la facturation définitive.

10.3 Par ailleurs, l’organisation d’obsèques exige généralement l’intervention de tiers. Cette intervention est soit obligatoire (administrations diverses, personnel communal pour les opérations d’inhumation ou de crémation) soit facultative (organisation d’une cérémonie religieuse, ouverture et fermeture du caveau par un marbrier funéraire, etc.).

Les frais afférents à ces interventions de tiers feront l’objet d’un devis en magasin et seront facturés par l’agence en charge de l’exécution des obsèques.

10.4       Enfin, il est précisé que le prix indiqué dans la confirmation de commande par le Prestataire ne comprend pas les taxes éventuellement à régler au lieu de culte pour la cérémonie religieuse.

 

11. PAIEMENT

11.1       Modalités de Paiement

Le règlement des Prestations se fait par carte bancaire (Cartes acceptées : Carte Bleue, Visa, MasterCard, American Express).
Le paiement est sécurisé, il s'effectue via Citélis (Cmb). Selon les accords entre banques, il est possible qu’il soit demandé au Client de saisir un code supplémentaire. Ce code est envoyé par la banque du Client, par sms sur son portable ou par e-mail, selon les accords passés avec la banque du Client.

Une facture sera établie par la SA UDIFE – ZA de Beauséjour – 22490 PLESLIN TRIGAVOU et disponible dans son espace client sur le site internet www.ecoplusfuneraire.com

11.2       Les frais d’obsèques sont payables à réception de facture avec paiement à la signature de la commande d’un acompte de 30% minimum du montant total TTC de la commande.

11.3       Le défaut de paiement à réception de la facture fera l’objet d’une mise en demeure adressée en recommandé avec accusé de réception.

Toute somme non payée huit jours après la réception d’une mise en demeure restée infructueuse donnera lieu au versement par le Client d’un intérêt de retard égal à deux fois le taux d’intérêt légal, sans préjudice de tous autres droits du Prestataire, au titre de la non-exécution des obligations du contrat. Le recouvrement de ces sommes sera effectué par le service contentieux. Cette pénalité, calculée sur l’intégrité des sommes restants dues, court à compter de la mise en demeure restée infructueuse jusqu’au jour de paiement de la totalité des sommes.

Par ailleurs, en application de l'article L214-2 du Code de la Consommation, il est précisé que les "sommes versées d'avance par le Client portent intérêt au taux légal à expiration d'un délai de trois (3) mois à compter du versement jusqu'à l'exécution de la prestation, sans préjudice de l'obligation d'exécuter la prestation. Les intérêts sont déduits du solde à verser au moment de l'exécution de la prestation de service".

 

11.4       Il est précisé que pour tout contrat de prestation de services conclu entre le Prestataire et le Client, les sommes versées d'avance sont des arrhes au sens de l'article 1590 du Code Civil.

Dans ces circonstances, et en application de l'article L214-1 du Code de la Consommation, le Prestataire et le Client peuvent chacun revenir sur leur engagement, le Client en perdant les arrhes, le Prestataire en les restituant au double.

 

12. EXECUTION DES PRESTATIONS PAR DES TIERS - Responsabilité du Prestataire

 

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des retards, erreurs, ou fautes commises dans l'exécution de leurs taches par les tiers intervenant dans les obsèques, à titre obligatoire ou sur choix exprès du Client, sauf à ce que ce dernier rapporte la preuve que ces retards, erreurs, ou fautes sont en tout ou partie imputables à une mauvaise transmission d'ordre aux intéressés par le Prestataire et ses agents.

 

13. SOUS-TRAITANTS

 

A l'exception des tiers intervenants à titre obligatoire ou à la demande expresse du Client, le Prestataire se réserve le choix des moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et fourniture qui lui sont commandées.

 

14. TRANSFERT DE RISQUE

 

Tout risque de perte ou d'endommagements de biens fournis dans le cadre de la Prestation est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Prestataire, prend physiquement possession de ces biens.

Par ailleurs, il est précisé que lorsque le Client confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le Prestataire, le risque ou la perte d'endommagement du bien est transféré au Client lors de la remise du bien au Transporteur.

 

15. GARANTIES

 

15.1       Conformément aux dispositions légales relatives à la conformité du produit au contrat, le Prestataire s’engage à rembourser le Client ou à échanger les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

Si le Client exige le remboursement, il s’engage à contacter le Prestataire à l’adresse postale visée en page 1.

Les produits devront être retournés au Prestataire dans l'état dans lequel ils ont été reçus par le Client avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés.

Les dispositions légales relatives à ces garanties sont les suivantes :

Article L217-4 Code de la Consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 Code de la Consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-       s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

-       s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 Code de la Consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648, alinéa 1er Code Civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Les dispositions de cet article n’empêchent pas le Client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 9 des présentes Conditions Générales.

15.2       Exclusion de garanties :

-       Concernant le Cercueil fourni : l'attention du Client est attirée sur le fait que l'état du cercueil fourni choisi est susceptible de subir des modifications liées notamment à l'état du sous-sol du cimetière que ce soit pour les inhumations en pleine terre ou celles réalisées en caveau. Aucune garantie ne saurait donc être donnée sur les altérations du cercueil inhumé.

-       Prestation de mise en bière : le Prestataire n'est pas responsable des bijoux ou de tous les objets qui ne seraient pas retirés avant la mise en bière.

-       Prestation de crémation : le Prestataire ne peut être tenu pour responsable des dommages pouvant être causés au cas où n'auraient pas, le cas échéant, été retirés avant l'opération, les stimulateurs cardiaques, prothèses renfermant des radios, éléments artificiels, ou tout appareil fonctionnant au moyen de piles éventuellement portées par le défunt, qui sont susceptibles d'endommager les installations techniques.

-       Les services d'assistance après obsèques : dans le cadre de l'exécution de cette Prestation, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables résultant de l’envoi des courriers préparés ou de l’absence de rédaction de lettre pour lesquels le Client aurait omis de communiquer des éléments nécessaires à la prise en compte de la situation réelle et complète concernant le défunt.

 

16. LITIGES

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée.

En cas de litige, l’attention du Client est attirée sur le fait qu’il a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges.

Le Client s'adressera par priorité à la SA UDIFE – ZA de Beauséjour – 22490 PLESLIN TRIGAVOU pour obtenir une solution amiable.

Les tribunaux français seront seuls compétents en cas de litige. En cas de litige avec des professionnels et/ou des commerçants, les tribunaux de Dinan seront compétents.

17. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, les images, les illustrations ou les photographies reproduits sur le site internet du Prestataire sont protégées sur le fondement des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site internet www.ecoplusfuneraire.com ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur ce site est strictement interdite, sans accord préalable du Prestataire.

De nombreux signes distinctifs présentés sur le site internet www.ecoplusfuneraire.comsont protégés au titre du droit des marques. La reproduction totale ou partielle de ces signes ne peut être effectuée sans l’accord écrit et préalable du Prestataire.

 

18. INFORMATIQUES ET LIBERTES

 

Au regard des dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification des informations et données personnelles le concernant. Pour l'exercer, il convient d’adresser un mail à l’adresse accueil@udife.com.

Les informations et données personnelles concernant le Client sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, ainsi que pour permettre d’améliorer et personnaliser les services proposés par le Prestataire et les informations adressées au Client.

Les informations qui concernent le Client sont uniquement destinées à la SA UDIFE – ZA de Beauséjour – 22490 PLESLIN TRIGAVOU.

Le site internet du Prestataire fait usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler le passage du Client sur ce site internet. Les cookies ne sont donc utilisés par le Prestataire que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui est destiné au Client.

 

19. PRISE DE CONNAISSANCE DES INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

 

Par ailleurs, le Client reconnait avoir pris connaissance de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la Consommation, en particulier :

-       les caractéristiques essentielles du produit ou du service;

-       le prix des produits, des services et frais annexes (livraison par exemple);

-       en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à exécuter la Prestation;

-       les informations relatives au Prestataire, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités,

-       les informations relatives aux garanties légales et contractuelles, ainsi que leur modalités de mise en œuvre,

-       les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant à son interopérabilité,

-       la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige,

-       les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délais, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type), aux frais de renvoi des produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

 

20. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

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